charge de certains médicaments ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

privés régis par les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a interdit la publicité, sous quelque forme

procède l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale à d'autres articles du même code ; que ces dispositions, qui ne modifient pas le pouvoir que les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé

convention constitutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne conclue le 31 décembre 1996, ensemble les annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le code de la santé

représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé

7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

des requêtes dont il avait été saisi par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et par le Comité d'entente des formations infirmières et cadres, annulé la décision implicite du ministre chargé de la santé

, représenté par son président en exercice ; le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS COORDONNER-RASSEMBLER-CONSTRUIRE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-12 du code de la santé publique : "A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le ministre délégué à la santé

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles I.1 et III.4 de l'arrêté du ministre délégué à la santé

d'officine ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé