du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe

Salah à Mahdia (Tunisie) ; M.

Bernard XI..., demeurant ... à Fresnay-sur-Sarthe, Mmes Suzanne XU..., demeurant ... au Mans, Jacqueline YX..., demeurant le Bourg à Marigné-Laillé, M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du

X..., ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR A THOIGNE SARTHE , A ETE NOMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL DE CETTE COMMUNE PAR ARRETE DU MAIRE DU 9 MARS 1972 SANS QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE

tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu de l'annulation de deux visites en détention, avec intérêts au taux légal

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, rapporteure. Rendu le 7 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, 2° condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à leur verser cette somme de 90 000 F avec les intérêts au taux légal

ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE AU MANS SARTHE

l'arrêt du 21 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 octobre 1998 du tribunal des pensions militaires de la Sarthe

Abdellatif X..., demeurant Ben Salah, Derb Tichi n° 12 à Marrakech (Maroc) ; M.

A ARNAGE SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 INFLIGEANT AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A - Servicios Forestales, créée par M.

procédure civile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah

dossier qu'en vue d'installer sa résidence professionnelle dans le département de la Mayenne, M.A..., médecin qualifié en psychiatrie inscrit, depuis juin 2008, au tableau du conseil départemental de la Sarthe