AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718682
9 octobre 1987
9 octobre 1987
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Bonifications d'ancienneté pour services militaires - Prise en compte Prise en compte des seules
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 2780
SEYLLER, Bastien
19/06/2026
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FLEURS SEYLLER
19/06/2026
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"VEYSSIERE SEYLLER"
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JEHL, Katia, Natacha, SEYLLER
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Seyller, Laurent, Frédéric
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647138
5 mars 1975
5 mars 1975
AIT ETE LAISSEE SEULE DANS SA CHAMBRE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE, ALORS SURTOUT QUE, HOSPITALISEE DEPUIS L'AVANT-VEILLE, RIEN DANS SON ATTITUDE N'AVAIT ETE DE NATURE A MOTIVER UNE TELLE SURVEILLANCE
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