à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions commises pendant la campagne électorale, ainsi que le jour du scrutin : Considérant que les quatre attestations et les quatorze sommations

X... n'avait pas fait l'objet d'un jugement de clôture et le percepteur n'avait pas adressé au syndic la sommation de régler sa créance prévue par l'article 80 de la loi précitée du 13 juillet 1967 ; qu'en

Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie immobilière émise à leur encontre le 1er juillet 2004 par le trésorier principal d'Agde, ensemble la sommation

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

une pièce retenue par un adversaire au sens des règles rappelées ci-dessus, le Haut conseil du commissariat aux comptes s'est fondé sur le fait que celle-ci avait été produite dans le cadre d'une sommation

Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des

consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement " et que ces dommages et intérêts " ne sont dus que du jour de la sommation

. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables

trois salariés protégés, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est fondé exclusivement sur la situation de cett société et non sur celle de l'ensemble du groupe Leroy-Sommer

A et B, sommation de payer à l'encontre de ces derniers ; que par suite, en n'accordant les intérêts sur les sommes mises à la charge de ceux-ci qu'à compter du 22 janvier 2002, la cour a commis une erreur

tribunal administratif de Rouen ; Considérant que le jugement du tribunal d'instance de Rouen ordonnant l'expulsion de Mme Marais en date du 11 décembre 1979 a été signifié le 8 janvier 1980 ; qu'une sommation

première réunion d'expertise se tiendrait sur le chantier le 26 décembre 1979 ; qu'il a téléphoné au siège de ladite entreprise afin de confirmer sa convocation ; que le 20 février 1980, il lui a fait sommation

A RECU SOMMATION D'ASSISTER A LA VENTE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI, ET A FINALEMENT ACQUITTE UNE SOMME DE 2.400 F AFIN DE METTRE UN TERME A CETTE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION

lorsque le maire a pris, en application de l'article L.511-1 du même code, un arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine, cet arrêté "est notifié au propriétaire avec sommation

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

peut être révoquée de plein droit par la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg à défaut de paiement d'un seul terme de redevance et un mois après une simple sommation

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir