DEGAGEES PAR CES VENTES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES PARCELLES VENDUES NON COMME DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS COMME DES ELEMENTS D'UN STOCK

de la société, qui ne faisait pas ressortir le détail immeuble par immeuble des lots non vendus à la date de clôture de chaque exercice et qui ne comprenait pas de justification de l'évaluation des stocks

X... suivait pour ses achats de tableaux, la présence, en fin d'exercice, dans les stocks, de toiles qu'il avait achetées depuis plusieurs années et pour lesquelles il n'avait pas encore trouvé d'acheteur

IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISTINGUE DEPUIS 1952 DANS SON PATRIMOINE IMMOBILIER, D'UNE PART, LES STOCKS

SOCIETE GROULT MORELLE ET CIE UN TEL REVERSEMENT AU MOMENT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES, NE PRETEND PAS DAVANTAGE, CONTRAIREMENT A CE QUE PARAIT CROIRE LA SOCIETE LECOUFLE, TAXER AUJOURD'HUI L'APPORT DU STOCK

loi fiscale, et jugé qu'en revanche, en sa qualité d'éditeur, confirmée par l'instruction, d'une partie des ouvrages que l'administration avait regardés comme indûment exclus de l'évaluation de ses stocks

31 décembre 2000 et à la suite de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalite spongiforme bovine à l'automne de cette même année, constitué une provision de 1 825 716 euros pour dépréciation de ses stocks

QU'EN PRECISANT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ..., N'ETANT PAS ACHEVES LE 31 DECEMBRE 1970, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX EN COURS ET NON PAS COMME DES STOCKS

LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.826.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN ALGERIE ET UNE SOMME DE 2.709.957,07 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES RECOLTES STOCKEES

, s'ils ont défini le volume de réserve à ne pas dépasser par référence à la récolte annuelle normalement disponible, ses auteurs n'ont pas entendu interdire la prise en considération de l'état des stocks

1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation comptabilisées au titre des stocks

mesures de tempérament prévues au II de l'article 1840 G quinquies ; qu'en statuant ainsi, alors que la société requérante, qui avait pris la décision de gestion de transférer ces immeubles, inscrits en stocks

bois cédés qui étaient en cours de croissance faisaient partie, comme le soutenait la société, de son actif immobilisé, ou si, comme le soutenait l'administration, ils devaient être regardés comme un stock