décision du 19 juin 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mlle X..., son arrêté en date du 7 octobre 1988 portant tableau

décision du 19 juin 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 10 octobre 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2000 en tant qu'il arrête un tableau

Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 31 janvier 2000, refusant son inscription au tableau

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances pour 1999 et l'arrêté du 16 décembre 1999

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui avait confirmé la décision de la commission régionale de Marseille rejetant sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau

septembre 1945 a confirmé la décision du 15 mars 1999 de la commission régionale de Paris-Ile de France de l'ordre des experts-comptables lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 7 décembre 1998 de la commission régionale des Pays de la Loire lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Toulouse, en date du 9 décembre 1997, lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

. ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité national du tableau