AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856793
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Thierry B dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 08LY02016 de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er avril 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, par imputation
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007806035
14 février 1992
14 février 1992
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté la demande de son fils Thierry dirigée contre la décision du 7
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