Brahim X..., demeurant 63 Marché Municipal, 85000 Tiznit (Maroc) ; M.

prestations au profit des personnels en tant qu'elle porte de 4,9 F à 10 F maximum par repas la subvention versée au restaurant interadministratif de Niort et crée une aide au repas constituée par des tickets-restaurants

A n'ayant invoqué en première instance aucun moyen autre que celui qu'il tirait d'une méconnaissance desdites dispositions, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

X... ne tirait de son activité professionnelle que des revenus de faible importance ; que son frère ne justifiait pas être en mesure de le prendre en charge pendant son séjour en France ; qu'ainsi, le

pour l'administration, dans le cadre de la régularisation du contrat à durée indéterminée par lequel elle avait été recrutée en 2012, irrégulièrement conclu, de remettre en cause les droits qu'elle tirait

annulée ; Article 1er : La décision du ministre de l'économie en date du 4 novembre 1980 refusant à l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" l'autorisation de recevoir des tickets-restaurant

utilement se prévaloir de irconstances postérieures à la date de cette décision ; qu'ainsi le choix de la Chambre de commerce ne révèle pas de la part de celle-ci, un exercice abusif des droits qu'elle tirait

AVRIL 1951 ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LES SERVICES ACCOMPLIS SUCCESSIVEMENT PAR L'INTERESSE DANS LE MAGHZEN DE MEGHRAOUA DU 1ER DECEMBRE 1934 AU 30 JUIN 1936, PUIS DANS LE MAGHZEN DE TIZNIT

X... ne saurait se prévaloir du caractère délictueux des opérations qu'il a réalisées pour soutenir que les ressources qu'il en tirait n'étaient pas imposables ; Considérant, d'autre part, que si le requérant

n'apportait pas de justificatifs suffisants permettant d'établir avec certitude ses revenus antérieurs ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A avait produit l'état des revenus qu'elle tirait

pas de valeur officielle avant sa confirmation par une union civile, il ressort des pièces du dossier qu'un acte de mariage a été dressé par la division notariale du tribunal de première instance de Tiznit

du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle ne remettait pas en cause les prix des bières, des alcools anisés et du " vin prestige " retenus par le vérificateur, alors qu'elle produisait des tickets

communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats de vins sans facture, non comptabilisés, dont le paiement s'effectuait par des tickets

communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats de vins sans facture, non comptabilisés, dont le paiement s'effectuait par des tickets

l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket

X..., celui-ci n'avait en France aucune activité professionnelle et tirait l'ensemble de ses ressources de celle qu'il exerçait en tant qu'entrepreneur de travaux publics à Francfort sur le Main (RFA)

faits ; qu'il n'est pas contesté que le professeur Y... était, à l'époque des faits, inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne ; qu'ainsi le conseil départemental de l'Essonne ne tirait

X... ne tirait dudit barème aucun droit à être muté sur l'un des postes qu'il avait sollicités ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur d'académie, compte tenu