la décision en date du 21 avril 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute Garonne a refusé de transformer son affectation à titre provisoire dans une classe d'adaptation de Plaisance du Touch

121-19 du code des communes, ils tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche

JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY

qu'en cas de modification imprévisible du coût des transports imputable à celle du coût des carburants ou du cours du change ; que l'économie du projet a ainsi été modifiée sur un point important qui touche

même code, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées, prévoit que les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

X... que le recteur de l'académie de Reims avait méconnu une note ministérielle en date du 24 octobre 1985 préconisant, notamment, une concertation avec les agents touchés par de telles mesures et ajoutant

lequel le Président de la République décide, par application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès touche

Ont fait des déclarations inexactes ou mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu" ;

troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle préalablement adopté en termes identiques par les deux assemblées au Parlement convoqué en Congrès, touche

municipale depuis la date de son éviction illégale jusqu'à celle de sa réintégration ; qu'il y a lieu de condamner la ville de Vesoul au paiement d'une indemnité équivalant au montant des salaires qu'aurait touchés

Jean-Paul P..., demeurant à La Touches à Cozes (17120) ; - n° 134502, présentée par Mme Christiane P..., demeurant à La Touche à Cozes (17120) ; - n° 134504, présentée par M. et Mme Franck B..., demeurant

prolongations de ce match, l'entraîneur de l'équipe de Boulogne est entré sur le terrain pour donner des consignes aux joueurs de son équipe alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de banc de touche

portables du même type que ceux commandés en exécution du marché passé le 28 juillet 2009, en remplacement des appareils affectés par une fissure ou une rupture de charnière, une panne d'écran ou une touche

décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

L'électeur fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne" ; que cette

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

ait lieu de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'employeur n'a l'obligation d'envisager des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés