AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663744
11 janvier 1980
11 janvier 1980
", NI A AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 PRECITE, RENDUE OBLIGATOIRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MESURE TOUCHANT
Source officiellePage 7 sur 63
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CETAT:CETATEXT000007666846
4 juillet 1980
4 juillet 1980
1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TOUCHANT
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