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1 249 résultats pour « Touchot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663744

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

", NI A AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 PRECITE, RENDUE OBLIGATOIRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MESURE TOUCHANT

Source officielle

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CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666846

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TOUCHANT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895219

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l'intéressé ; qu'ainsi, celui-ci avait droit à la communication intégrale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024107

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code de la route, I - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° l'exercice d'activités touchant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057438

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

lesquelles la priorité pour les affectations doit être donnée aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré par rapport aux professeurs certifiés, le ministre a édicté des dispositions touchant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715998

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

combinées des articles 5 et 6 du décret du 21 septembre 1977, l'avis au public indiquant l'ouverture de l'enquête publique prévue par ledit décret est affiché dans chaque commune dont une partie est touchée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497111.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêt n° 22VE01424 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir admis l'intervention de l'association Touche pas à mon Perche, de l'association des Autels-Villevillon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871687

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

de la convention médicale prévue à l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale ; que ces stipulations, qui tendent à définir les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, touchent

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945762

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la réalisation du centre commercial et de loisirs " Val Tolosa ", sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036035641

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l'Etat à leur verser la somme de 5 475 513 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont notamment touché

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007146

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des émoluments de service imputables pour la pension que l'employé touchait

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007938421

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488581.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

septembre 2019, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif pour la réalisation d'un programme de quarante-cinq logements sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911871

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association " Touche pas à mon pape " est admise.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment : / - la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, / - le caractère cumulatif des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764669

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

est en revanche compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdits tarifs qui, pris par la direction d'un établissement public industriel et commercial et touchant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779750

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Strasbourg a estimé que les moyens présentés à ce titre par Mme X... reposaient sur une cause juridique distincte de celle qui avait été présentée dans les délais et n'a statué que sur les moyens touchant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775556

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

nonobstant tout texte législatif ou réglementaire antérieur contraire ; que, sur le fondement de cette dernière disposition, le gouvernement a pu légalement, sans méconnaître aucun texte ou principe touchant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686408

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

1976 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A OPPOSE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI, TOUCHANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705124

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

administratif avait été déposé tardivement ne peut être accueilli ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que le préfet qui avait exposé à l'appui des conclusions du déféré des moyens touchant

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