des référés du tribunal administratif de Rouen le 26 février 2001 et dont elle a reçu notification le 6 mars 2001 ; 2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire de la commune de Gruchet-le-Valasse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition du bâtiment

C s'est vu attribuer à l'issue du remembrement à la fois la parcelle YS 42 de 5ha 08a 21ca valant 9.712, 73 points et la parcelle YV 52 de 8ha 91a 47ca valant 16.296, 68 points ; que, si le requérant

73 101 points 40 pour des apports réduits de 12 ha 62 a 86 ca valant 73 479 points 22, et, en ce qui concerne les biens propres de l'épouse, des attributions de 37 ha 34 a 50 ca valant 334 801 points

"Le Jardin des Oeillets" en vue de la construction d'un ensemble immobilier à Toulon et à la condamnation de l'Etat et du syndicat intercommunal de Toulon, La Valette, La Garde, Le Pradet à lui verser

procédure de mise en demeure organisée par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de l'Hérault de mettre en demeure les occupants de la maison sise 9 rue Valette

le 22 mars 2018, par laquelle celle-ci sollicitait l'exonération d'une première tranche de taxe d'aménagement, d'un montant de 10 878 euros, et s'engageait sur l'honneur à payer la seconde tranche, valait

Par un courrier du 17 mars 2013, que le tribunal administratif a regardé comme valant à la fois recours préalable obligatoire contre la décision de récupération de l'indu et demande de remise gracieuse

par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension d'astreintes prononcées à son encontre par le maire de commune de La Valette

et de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 mars 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de la Petite Valade

X... 4 ha 75 a 17 ca valant 42 753 points pour des apports réduits de 4 ha 70 a 11 ca valant 42 833 points 60 ; que, pour le compte n° 51, les attributions sont de 99 ares 35 valant 9 081 points pour des

effet d'attribuer à Mme Y... en contrepartie des 21,15 ares de terres de classe 3 et 4 qui lui appartenaient, estimés en valeur de productivité réelle à 1749 points, 25 ares de terres de classe 5, valant

Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var

Carrefour, d'un ensemble commercial " Carrefour La Pioline " sur le territoire de la commune, ayant donné lieu à une décision de son maire refusant de délivrer le 1er février 2018 un permis de construire valant

202 500 points, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III a reçu 20 hectares, 44 ares et 43 centiares valant 202 640 points ; que, par suite, le moyen tiré par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III,

l'ordonnance du 27 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé valant

Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation

Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant