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124 résultats pour « Vergoz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747778

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... ayant demandé la réattribution d'une parcelle au motif qu'elle comportait un verger, la commission lui a suffisamment répondu en déclarant que ce verger n'était pas un immeuble à destination spéciale

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

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14 avril 2008

Magré à Limoges (87000), la SOCIETE DELAUMENIE TRANSPORTS, dont le siège est Le Verdoyer RN 141 à Verneuil-sur-Vienne (87430), la SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS TRANSALPINS, dont le siège est 15 Z.A.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869169

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

parcelles cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759981

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations de remembrement de la commune de Buxières les Clefmont ( Haute Marne) privant la requérante de la jouissance d'un verger

Source officielle