EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

L'ADMINISTRATION A FOURNIR LES INDICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS DECLAREES PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE

sommes dont la societe anonyme "les deux hemispheres", qui exploite a nancy une brasserie restaurant, conteste l'assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee, sont les pourboires que les clients versent

janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

en l'espèce : "Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des professions non commerciales, qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent

issues de l'article 5, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, aux termes desquelles : "Dans la mesure où elle sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante

janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

Ekrem X..., demeurant ..., Le Versant du Lac, Bât. 2 à Montpellier (31080) ; M.

lequel, en application d'un jugement du 14 mai 1999 du tribunal de grande instance de Créteil, il exerce conjointement l'autorité parentale avec l'autre parent et à l'entretien duquel il contribue en versant

participation entre deux ou plusieurs personnes résulte tant des apports de chacune d'elles que de leur participation au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'en versant

des dispositions précitées de l'article L. 162-5-10, les ministres compétents fixent, au niveau qui leur paraît approprié, le tarif servant de base au remboursement des sommes que les assurés sociaux versent

Caen d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a refusé de tirer les conséquences de la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant

ce qu'il juge que le projet litigieux ne relevait d'aucune des catégories de travaux pouvant être autorisés en zone rouge en vertu du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant

requérante soutient que le périmètre ainsi défini ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente en ce qu'il aurait dû inclure la zone dite du bassin gapençais qui, bien qu'appartenant au bassin versant

PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION 1° QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE

POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE