Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant aux recteurs qu'il ne verrait que des avantages à ce que les propositions qu'ils ont à établir, en vertu de l'article 13 quinto - 2° du décret

X... lors de l'arrivée de celui-ci dans la commune à la rentrée de 1979, et lui versait depuis lors l'indemnité représentative, a offert, le 28 mars 1980, à l'intéressé d'occuper un logement de fonction

Mme Y..., la veille du jour où a été émis ledit chèque, d'une somme de 150 000 F dont l'origine n'a pas été justifiée, alors que l'intéressée bénéficiait pour vivre d'une pension alimentaire que lui versait

X... ait été informé de ses démarches visant à contester la véracité des mentions du registre des délibérations ; que, dès lors, ces tracts ne contenaient aucune affirmation mensongère, ni n'excédaient

annulé, à la demande de Mlle Océane X..., la décision du 5 novembre 1992 par laquelle le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL a refusé de renouveler, à compter du 1er décembre 1992, l'aide financière qu'il versait

exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de contestation sérieuse de la véracité

Z... fait valoir que son avocat, Maître Y..., n'a pu prendre connaissance de son dossier dans des conditions satisfaisantes en première instance, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité

Mme Morlat exerçait de façon indépendante sa profession de kinésithérapeute, notamment, dans deux cliniques qui mettaient à sa disposition des locaux, du matériel et du personnel, et auxquelles elle versait

s'était abstenu de présenter, dans les délais prévus, une demande de prorogation de son titre de séjour faute de pouvoir justifier de ses ressources en raison du non renouvellement de la bourse que lui versait

B pouvait raisonnablement escompter le maintien du niveau de la rémunération que lui versait la société. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

a été sanctionnée étaient constitutives d'un manquement au devoir de loyauté et de réserve ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en retenant qu'aucune des attestations qu'elle versait

n'établissait pas être exposé au risque d'enrôlement forcé dans l'armée russe, sur des éléments inopérants ; - commis une erreur de droit en exigeant la production d'un ordre de mobilisation dont la véracité

B..., syndic de la société Stribick, la société Ferret Savinel et compagnie, la société Ganier-Petetin, la société Verdoia et compagnie et MM.

CALLEJO X..., que la véracité de ses allégations ne pouvait être tenue pour établie car elles étaient insuffisamment circonstanciées et non assorties de documents probants établis ou traduits en langue

de cette convention, la SOMAREP percevait les droits de place et de stationnement, assurait le recouvrement, pour le compte de la commune, de la redevance de balayage et d'enlèvement des déchets et versait

le 18 octobre 1989 ; Considérant enfin que l'émotivité invoquée par la requérante pour justifier le fait qu'elle ait signé le procès-verbal de gendarmerie n'est pas de nature à remettre en cause la véracité

PREVAUT DE CE QUE LES ACHATS LITIGIEUX ONT TOUS FAIT L'OBJET DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE DE LA SINCERITE DU PRIX AFFICHE ET DE LA VERACITE

22.252 F POUR 1968 ET A 19.505 POUR 1969 ; QU'IL EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE SIEUR ... , DONT LA FAMILLE SE COMPOSAIT, OUTRE SON EPOUSE, ET SA MERE A LAQUELLE IL VERSAIT

DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI RESULTE NORMALEMENT POUR LUI DE LA LEGISLATION SUR LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOYER ANNUEL DE 3 320 F QUE VERSAIT

sa famille et notamment auprès de son père ; que, en outre, si Mme A fait valoir que sa petite fille est atteinte de graves problèmes de santé, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer la véracité