X..., directeur de l'institut technique de la vigne et du vin, association de droit privé qui perçoit des subventions en provenance du fonds national de développement agricole, ont constitué une société

rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne

", auquel a été rattaché le vignoble de la commune de Grézillac en application des articles 24 à 28 de la loi du 30 juillet 1990, ne comprend pas les vignes "AOC communales" de Saint-Emilion, de Lalande

10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à 95 hectolitres par hectare planté en vigne

juillet 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a confirmé le retrait de l'agrément de l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION en qualité d'établissement de prémultiplication de la vigne

A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Saumur", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat VIGI ministère de l'intérieur / Police

Aux termes de l'article 55 du règlement délégué 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 : " () seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique

QUI EST UN OUVRAGE ANCIEN ; QU'IL EN RESULTE UNE MORTALITE ANORMALE DES PIEDS DE VIGNE ET DES ABRICOTIERS PLANTES SUR CES PARCELLES ; QUE M.

LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION A L'AMIABLE PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES AUX FINS D'ETABLISSEMENT D'UN TERRAIN D'EDUCATION PHYSIQUE D'UNE TERRE PLANTEE EN VIGNE

civile agricole Château-Perron, annulé la décision du 25 novembre 1988 de l'ingénieur conseiller technique de l'institut limitant à 38 ares l'autorisation accordée à cette société pour la plantation de vignes

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes

. / Dans le cas de demandes couvrant différentes catégories de produits de la vigne, les éléments corroborant le lien sont démontrés pour chacun des produits de la vigne concernée. / 2.

LE BRETON, ARCHITECTE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 168 016 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU VIGUIER, A Y...

10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à 95 hectolitres par hectare planté en vigne

la loi du 22 juillet 1927 qui délimite les territoires de la Champagne viticole et précise, en son quatrième alinéa, que, dans ces territoires ou communes, seuls les terrains actuellement plantés en vigne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat VIGI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception