demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de son séjour à Prague et de ses congés administratifs ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite

VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES

de 247 518 F majorée des intérêts légaux en tant qu'il a condamné la requérante à garantir les architectes de la condamnation résultant de l'article 2 du jugement à concurrence du tiers ; - limite ladite

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Habsheim, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite

Boré, Xavier, avocat de la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant, d'une part, qu'aux

Marseille a d'une part, rejeté la demande de la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. tendant au paiement d'une provision de 588 643,60 F par la commune et d'autre part, condamné la commune à payer à ladite

Xavier A, demeurant ... ; M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Bore et Xavier, avocat de M.

J... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

administratif de Paris l'a déclarée responsable des nuisances sonores et vibrations affectant le pavillon de M. et Mme Charles X... et l'a condamnée à leur verser la somme de 140 000 F ; 2°) ramène ladite

avec intérêts, à Mme Y... la somme de 290 138,08 F avec intérêts et aux époux Z... la somme de 151 983,58 F avec intérêts, en réparation des dommages causés par la rupture d'une canalisation d'eau de ladite

décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi, 2°) annule ladite

Boré, Xavier, avocat de la Fédération Française des Agences de Presse et de la Société des Périodiques de l'Ouest - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Boré, Xavier, avocat des Usines Rosières, - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat des Consorts Y... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la commune de Cauterets, - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.