de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-28 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

n° 90-536 du 22 mars 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

1993, 1994 et 1995", conclu le 21 décembre 1993, est, en tout état de cause, sans incidence sur l'intérêt à agir desdites mutuelles dont la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris

1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 80 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

au niveau II sous astreinte de 10 000 F par jour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) sur ses demandes du 22 novembre 1991 et du 17 mars 1993 tendant au reversement du produit de la taxe sur l'électricité perçue par le

n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme L'HENRY àpayer

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996

A au titre de la période du 1er août 1993 au 31 décembre 1998 sont, en principe, celles qui résultent des dispositions précitées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 ; Considérant toutefois que, pour

183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance

1992 tendant à l'abrogation des articles 1 à 5, 7 à 9 et de l'article 11 du décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; Vu la loi n° 91-647

par le décret n° 91-1266 du 19 septembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions des parties doivent être regardées comme demandant l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre