des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence

d'existence légale depuis qu'il avait été transformé en grand port maritime de Bordeaux, et soutient sans être utilement contesté que seul l'Etat était le redevable de l'imposition sur ce bien en l'absence

tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES. - Consultation impossible - Absence. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de cette même annexe : En l'absence

DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Absence - Acte de dissolution d'une chambre de métiers. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME

irradiés située au Pakistan, même si elle trouve son origine dans la volonté du gouvernement français d'obtenir des garanties de la part du Pakistan contre le risque de prolifération nucléaire, est un acte

d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence

valeur locative de l'immeuble ; que, par un jugement du 5 mai 2010, rendu après un jugement avant-dire droit du 23 juin 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir, d'une part, pris acte

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Absence - Acte déclaratif d'utilité publique | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR

En se fondant sur la seule circonstance que la commune de Castries s'était abstenue de vérifier si Mme A... avait effectivement recherché un emploi ou si elle pouvait être présumée en recherche d'emploi

sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation (...) ; qu'aux termes de l'article 324 AC de cette même annexe : En l'absence

-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence

à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : En l'absence

d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC : " En l'absence

article 1er du décret n° 78-486 du 31 mars 1978). | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE -Absence

Considérant qu'en l'absence de terme de comparaison approprié, la valeur locative doit être évaluée par la voie de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts ;

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Examen de la

protection rapprochée" ; qu'ainsi les services de police n'ont pas, en s'abstenant de prendre de telles mesures, commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'en l'absence

X... avait persisté à "commettre des infractions qui avaient déjà été relevées et sanctionnées lors d'une précédente vérification", l'administration n'établit pas, en l'absence d'actes ou artifices destinés