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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006053

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mai 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008071994

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942695

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470842.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

et circonstanciés produits à l'appui de celle-ci démontrant les liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036097

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de l'intéressé ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé à sa vie privée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133214

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

à son droit à la vie privée et familiale ; - cette atteinte est particulièrement grave en ce qu'en premier lieu, l'arrêté portant expulsion le place en situation irrégulière sur le territoire français

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007751

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

A pour le jeune Georges A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'absence de caractère probant des deux actes de naissance de l'enfant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008131379

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244491

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé, d'une part, sur l'atteinte disproportionnée portée par la mesure d'éloignement à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918460

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

mesure d'éloignement prise à son égard porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135858

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007259

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

est en outre entaché d'incompétence ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, énoncé à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512876

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

en situation irrégulière, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 février 2003 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049273

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si, à l'appui de sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120581

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008113835

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189993

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203370

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008019142

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par

Source officielle

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