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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006053
6 avril 2007
France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mai 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial
1 SS
CETAT:CETATEXT000008071994
13 octobre 2000
Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par
10 SS
CETAT:CETATEXT000007942695
6 décembre 1996
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470842.20230717
17 juillet 2023
et circonstanciés produits à l'appui de celle-ci démontrant les liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect
6 SS
CETAT:CETATEXT000008036097
29 décembre 2000
de l'intéressé ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé à sa vie privée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133214
23 octobre 2002
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ( ...)" ; Considérant que si M.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
à son droit à la vie privée et familiale ; - cette atteinte est particulièrement grave en ce qu'en premier lieu, l'arrêté portant expulsion le place en situation irrégulière sur le territoire français
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007751
9 novembre 2007
A pour le jeune Georges A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'absence de caractère probant des deux actes de naissance de l'enfant
8 SS
CETAT:CETATEXT000008131379
22 novembre 2002
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244491
10 mai 2006
A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé, d'une part, sur l'atteinte disproportionnée portée par la mesure d'éloignement à son droit au respect de sa vie privée
CETAT:CETATEXT000007918460
6 novembre 1996
mesure d'éloignement prise à son égard porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008135858
22 octobre 2003
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007259
10 septembre 2007
est en outre entaché d'incompétence ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, énoncé à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512876
28 septembre 2005
en situation irrégulière, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 février 2003 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a
CETAT:CETATEXT000008049273
21 juin 2002
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si, à l'appui de sa demande
CETAT:CETATEXT000008120581
30 juin 2000
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
CETAT:CETATEXT000008113835
18 février 2002
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle
CETAT:CETATEXT000008189993
16 janvier 2004
CETAT:CETATEXT000008203370
6 juin 2003
3 SS
CETAT:CETATEXT000008019142
10 octobre 2001
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