X... : Considérant, d'une part, qu'en l'absence de précision quant à la date et au prix d'achat de chacun des matériels affectés à l'exploitation de l'étude d'avoué de M.

par la vallée de la Risle et, à titre subsidiaire, d'annuler le décret en tant qu'il inclut dans le périmètre classé les parcelles cadastrées section ZC n° 7, 14, 15, 16, 17, 41, 54 et 55 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres

Cet arrêté a été pris le 19 avril 2021, modifié par arrêté du 28 juillet 2021. 3.D'autre part, le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 a créé un dispositif d'aide à la revente au bénéfice des propriétaires

Michel Y..., M. et Mme Emilien Y..., M. et Mme Z..., et l'association de défense des propriétaires de Monclar de Quercy, par M.

formée contre le projet établi pour sa propriété par la commission communale de remembrement de Tourzel-Ronzières ; 2- annule cette décision de la commission départementale de remembrement ; Vu les autres

somme de 1 313 537,11 euros ainsi que la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris du 11 mars 2016 portant rejet de son recours préalable, et d'autre

Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant dans ladite commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 1986 du maire de Saint-Jean-de-Vedas ; Vu les autres

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 PRECITE QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE OUVRE DROIT A INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE DU TERRAIN, EN

dans les différentes natures deculture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire

, à raison du non-enregistrement d'un animal dans le fichier i-fap ou de l'absence de mise à jour des données d'un animal enregistré. 5.

Y... devant le tribunal de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la délibération de la commission départementale de réorganisation foncière de la Creuse en date du 10 octobre

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Côte d'Or du 9 juin 1989 statuant sur les opérations de remembrement de Savigny-sous-Malain ; Vu les autres

pénalités correspondant à une réduction des bases de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 des montants respectifs de 302 890 F (46 175,28 euros) et 71 725 F (10 934,41 euros) ; Vu les autres

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juillet 1981 accordant à Mme X... un permis de construire un garage à la limite de leur propriété ; - annule ledit permis ; Vu les autres

à Oran Algérie , 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... à fin d'annulation de l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance