VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la méthode par laquelle le vérificateur a, en l'absence de toute comptabilité tenue par M.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE

X... ne peut utilement soutenir ni qu'il aurait été privé, lors de la perquisition, de la garantie prévue par ledit article, ni que la vérification de comptabilité dont il a fait ultérieurement l'objet

X..., qui exploitait une brasserie, bar, tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle les bénéfices commerciaux qu'il avait déclarés ont été rectifiés d'office et d'une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Acropost a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifié des cotisations supplémentaires

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1976 : Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité

; que, par suite, l'administration a pu à bon droit estimer que la comptabilité produite ne pouvait être regardée comme probante et, en conséquence, rectifier d'office le chiffre d'affaires imposable

X..., qui exploitait un commerce de bijouterie pour lequel il était soumis pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au régime du forfait, a fait l'objet en 1988 d'une vérification de comptabilité

N'EST, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS, NI REGULIERE NI PROBANTE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, SAUF

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

commissariat de l'armée de terre, a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à l'annulation des décisions des 6 et 7 mai 1999 par lesquelles le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité

A, qui exerce une activité ambulante de vente de tapis, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016. M.

Y..., QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA PROPOSITION DE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1972 POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER

S'EST ABSTENUE DE DECLARER LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS EN 1972 ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1

X... au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, que l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle a été notifié le 11 mai 1979 au domicile du contribuable où le

fait application de la procédure de la rectification d'office alors prévue par l'article L. 75 du livre des procédures fiscales en raison d'un défaut de valeur probante de la comptabilité de la S.A.R.L

pièce de nature à justifier de l'exactitude des écritures ainsi passées ; que, contrairement à ce que soutient la société, cette irrégularité suffisait à autoriser l'administration à regarder sa comptabilité

concerne les ventes au détail ; que le mode d'enregistrement ainsi adopté, ne permettant pas de justifier le montant exact du chiffre d'affaires taxable, était à lui seul de nature à entacher la comptabilité

enregistrées globalement en fin de journée au cours des exercices correspondant aux années 1970, 1971, 1972 et 1973 et n'étaient assorties d'aucune pièce justificative ; qu'il suit de là que la comptabilité