A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations

verser en exécution de la convention au titre des mois de septembre à décembre 1996, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a estimé, par un avis du 15 avril 1999, que la somme revendiquée

nom demandé est entaché d'erreur de droit ; que, toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est également fondé, pour rejeter les demandes des consorts X sur un second motif tiré de l'absence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon, constatant l'absence de soumission à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira, qui

comptabilité au titre des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non probante, le vérificateur a reconstitué ses recettes en appliquant aux achats revendus

.., celui-ci s'est borné à répondre qu'à concurrence de 118 000 F ce solde correspondait à un don de sa mère prélevé sur sa part d'héritage à la suite du décès de l'époux de cette dernière ; qu'en l'absence

serait, pour ce motif, entachée d'illégalité doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté ; que, par ailleurs, le syndicat requérant n'est, en tout état de cause, fondé à soutenir ni que cette absence

QUI ONT CONTINUE A LES EXERCER SOUS CETTE FORME EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 2, ALINEA 8 OU 3, ALINEA 1ER DE LADITE LOI, SONT DES AGENTS PUBLICS ; QU'EN CETTE QUALITE, ET EN L'ABSENCE

A...à l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; que, toutefois, il revenait à M. A...de produire les pièces utiles à cette reconstitution ; que, faute pour M.

X... a acheté le 31 janvier 1975 un appartement en état futur d'achèvement à Cagnes-sur-Mer et l'a revendu le 28 mai 1980 ; qu'il ne se prévaut d'aucune des circonstances qui, selon les dispositions de

résidence secondaire et d'un logement pour sa retraite, il n'établit pas que l'intention ainsi alléguée était exclusive de toute spéculation de sa part ; que notamment la circonstance qu'il aurait revendu

: Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il existait en 1978 un stock de produits périmés que le vérificateur n'aurait pas déduit pour la détermination du montant des achats revendus

commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°- personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre

compte, a-t-il pour effet de procurer à l'entreprise, à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, un profit passible de l'impôt sur le revenu, y compris lorsque le contribuable n'a pas revendiqué

ETAIT CO0ASSOCIEE, A REVENDU EN 1975, POUR UN PRIX DE 90.000 F, UN APPARTEMENT SIS AU GRAU-DU-ROI, QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1967, SOIT MOINS DE DIX ANS AUPARAVANT, POUR UN PRIX DE 30.730 F ; QUE LEDIT APPARTEMENT

SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL A REVENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, ET DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'AVAIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LES

COMPTABLES SANS PRESENTER LES PIECES JUSTIFICATIVES APPROPRIEES ; QUE LES RECTIFICATIONS QU'IL A APPORTEES EN COURS D'EXPERTISE AU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1962 FAISAIENT APPARAITRE POUR LES MARCHANDISES REVENDUES

confirme d'ailleurs lui-même, en raison de sa décision de ne pas demander le renouvellement du contrat au titre duquel il servait ; que la circonstance que cette décision lui ait été inspirée par l'absence

salinières de la compagnie requérante ; qu'il résulte de ces constatations que les parcelles définies dans le plan annexé au procès-verbal des opérations et dont la compagnie des salins du midi a revendiqué

dossier en jugeant que son préjudice n'était pas certain au motif que l'aléa pesant sur la procédure de renouvellement de la concession hydroélectrique rendait ce préjudice hypothétique, alors que l'absence