autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail, inséré dans une section relative aux règles particulières aux salariés

B..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

qui ont été candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être

du décret attaqué que celui-ci a été pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence

l'article L. 321-9 dudit code, dans sa rédaction alors également en vigueur, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés

fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 29 MAI 1972 ENTRE D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'autorité administrative saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de 10 salariés

cette société se trouvait confrontée à de graves difficultés conjoncturelles depuis 1983 ; que les heures supplémentaires effectuées par une partie du personnel ont pour origine l'obligation faite aux salariés

584 en tant qu'elles sont présentées par la Fédération des industries mécaniques et les requêtes n° 155 007 et 155 006 présentées par la Fédération nationale des travaux publics : Considérant qu'en l'absence

B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de consultation du comité d'entreprise aurait entaché d'irrégularité la demande présentée par la société ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ..."

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

soumis au juge du fond que M.B..., de nationalité marocaine, entré en France selon ses déclarations le 14 août 2009, a sollicité le 29 avril 2011 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14" ; que selon le huitième alinéa, "afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés

de leurs cotisations d'assurance maladie et vieillesse ; - d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 mars 1993 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

non justifiée dans les 48 heures pourra être considérée comme une faute si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la justification de l'absence n'est pas fournie ou le