de construire à M.

de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire ; que cette pièce

de construire ; 2°) condamne l'Etat et la ville de Clermont-Ferrand à réparer le préjudice qu'ils ont ainsi subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

PIECES DU DOSSIER QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE PREFET A FIXE A QUATRE MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT REPUTE

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des

les articles précités du code de l'urbanisme ; que, par suite, en jugeant que le maire de Puteaux était tenu de rejeter la demande de permis de construire confirmative présentée par la SOCIETE CANNON

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré à M.

MARCEL , LES ARRETES DU 1ER MARS 1971 DU PREFET DE L'ESSONNE ET DU 13 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Eure a délivré le 28 mars 2008 à la société Ferme éolienne de Tourny un permis de construire six éoliennes et

l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté est sans influence sur la légalité de l'arrêté délivrant un permis de construire à la compagnie UAP-Vie dans ladite zone ; En ce qui concerne les moyens

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : " La demande de permis de construire comprend : a) Les

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis

Vu la procédure suivante : La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le préfet de l'Eure a délivré le 12 décembre 2011

susvisé du 12 octobre 1977 pris pour l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1976 dispense d'étude d'impact les constructions soumises au permis de construire dans les communes ou partie

A n'en conteste pas la légalité ; qu'à la date du 9 décembre 1999 à laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait, le délai de cinq ans prévu à l'article

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par arrêté qu'une telle mention figurât sur le panneau d'affichage du permis de construire, le ministre a excédé sa compétence ;

une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 prorogeant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune

de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Plans d'urbanisme de détail - Dérogation - Compatibilité avec le voisinage - Absence.