notice explicative établie en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'est pas de nature à établir, par elle-même, que ce permis ne tient pas compte du risque d'inondation accidentel

société CPCU n'avait pas commis de négligences fautives dans l'entretien de son réseau ; - dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en retenant que si la société CPCU avait profité du chantier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 du Conseil concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ; Vu la directive 96/82/CE du 9

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1, dans sa rédaction en vigueur : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

auteurs du règlement tirés, d'une part, de la nécessité de garantir le bon ordre et la jouissance paisible du site, et, d'autre part, de la nécessité d'assurer la sécurité des visiteurs en prévenant les accidents

D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, N'A PAS ETE ENDOMMAGE LE 26 JUIN 1970 PAR SON ECHOUEMENT SUR LE FOND DU BASSIN DUQUESNE DU PORT DE DIEPPE, MAIS A ETE ECRASE LE 2 JUILLET 1970, A MAREE DESCENDANTE, PAR UN CHALUTIER

paysagers nécessaires à l'intégration de la ligne nouvelle, 12 805 euros au titre de la perte des puits alimentant la propriété, 22 687 euros au titre des préjudices liés aux nuisances de la période de chantier

termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

sur la route départementale n° 6 à proximité de la gare de Saint-Prest (Eure-et-Loir), un poids lourd appartenant à la société de transport ANM est entré en collision avec un train en provenance de Chartres

arrêtés attaqués ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'affichage de l'avis d'enquête sur les voies d'accès au chantier

administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident

Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion

radioprotection liés à sa manutention sont faibles et que, grâce à la conception de râteliers d'entreposage des assemblages de combustible neuf, le risque de criticité est exclu, y compris en cas d'accident

En outre, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que les changements invoqués qui seraient intervenus dans la conduite des travaux, depuis l'autorisation de création de l'installation

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 février 1998 ; que l'autorité concédante avait en outre organisé des visites chez les fournisseurs et les sous-traitants intervenus sur le chantier

- Chantier contraignant les véhicules à empiéter sur l'autre voie de circulation dans un virage sans visibilité.

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Décret du 8 mai 1981 - Agents accédant à un autre corps de personnel d'enseignement, d'éducation ou d'inspection - Maintien dans

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées