, 1971, 1972 et 1973 des sommes correspondant à des remboursements de frais de voyage et de mission que cette société a accordés au cours des mêmes années à son gérant minoritaire, M.

, 1972, 1973 et 1974, d'une part, 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Saint-Jorioz, 2° accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 76 784, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

au 31 janvier 1976 par avis de mise en recouvrement du 30 mai 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) subsidiairement ordonne une expertise afin de déterminer

été assujetti pour les années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... sont fixées à 113 432 F en 1973, à 146 423 F en 1974, à 222 793 F en 1975 et à 221 379 F en 1976. Article 4 : M.

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu 2°) sous le n

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 11 février 1974 la toile constituant la couverture amovible de la piscine édifiée par

demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° lui accorde

Article 2 : Il est accordé à M.

il a été assujetti au titre de l'année 1974, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, de la majoration exceptionnelle

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses

à 1979 et au titre de l'année 1976 ; 2°) rétablisse M.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre

a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la même taxe au titre de l'année 1975 et de la taxe foncière des propriétés bâties au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

Alphonse X..., son mari, au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la plus-value imposable qui avait été étalée sur les années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° lui accorde

A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2.

il reste assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER PAR LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 A M.