du tribunal administratif d'Amiens et déchargé M. et Mme X... des droits à l'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2016 qui a rapporté le décret du 14 septembre 2007 en tant qu'il lui avait accordé la nationalité française.

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon, après avoir découvert la présence d'amiante dans des enrobés bitumeux recouvrant la voirie qui relève de sa

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13, alinéa 3 de ladite loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la

REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEFLAGRATION D'ENGINS EXPLOSIFS DANS LA COMMUNE D'ESCALLES PAS-DE-CALAIS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE ET UNE PROVISION DE 300 000 F ACCORDEE

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2015 rapportant le décret du 23 avril 2010 qui lui avait accordé la nationalité française.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2014 rapportant le décret du 11 mars 2011 qui lui avait accordé la nationalité française.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

la participation ponctuelle au service public des douanes consistant, pour une personne, à fournir spontanément ou à la demande de l'administration des renseignements susceptibles de favoriser la découverte

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

aux règles fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'agissant notamment du régime des indemnités et de la détermination du juge compétent ; qu'en rappelant qu'à défaut d'accord

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIE DE PENALITES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° ACCORDE

complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel l'administration l'a assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 23 novembre 1977 pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, 2° accorde

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 7 juin 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.