REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b. Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ...

: Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans

... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est entré dans le patrimoine

150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, elle a calculé le prix d'acquisition de ces terrains selon les modalités prévues au II de l'article 150 ter pour les biens acquis avant le 1er janvier

, le législateur a entendu réserver expressément le bénéfice de ce mécanisme d'amortissement aux biens acquis à l'état neuf, à l'exception des locations de biens immobiliers qui étaient, avant leur acquisition

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ET PROCEDE A CE TITRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE PAR APPARTEMENTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT A LA TAXE

Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Dans le dernier état de ses écritures, la SARL Marle Participations soutient qu'elle dispose d'un droit à déduction au titre seulement des dépenses exposées dans le cadre de l'acquisition effective des

de dixsept appartements situés dans un même immeuble ; que seize de ces lots ont été cédés de manière échelonnée entre 1983 et 1997 ; que, parmi les autres biens acquis par la SCI, deux autres ont

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

B- UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACHAT DU 12 AVRIL 1935 QUE, SI M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M.

cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition." ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée

QUE DANS SA DECISION DU 6 JANVIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT, ESTIMANT QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU BIEN AU MOMENT OU IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE

Conseil d'Etat, M.

SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par