réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1972 et a substitué les intérêts de retard aux majorations pour manoeuvres frauduleuses

avril 2015 au 31 janvier 2017 et la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 7 septembre 2017 lui appliquant une amende administrative de 3 045 euros, d'annuler l'ensemble des actes

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce consulat général, et au ministre des affaires étrangères de communiquer : 1°) l'acte

Considérant qu'ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le permis de construire délivré à M. et Mme B...présentait le caractère d'un acte juridique

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

visa de court séjour ; que les mentions figurant sur son passeport attestent qu'elle a ensuite quitté le territoire français le 28 août 1995 et est rentrée le même jour au Cameroun ; que cependant les actes

que le préfet, qui, en application de ces dispositions, a compétence pour délivrer un titre de séjour à un étranger a aussi compétence pour retirer un tel titre, dans les cas où le retrait d'un tel acte

, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

de la circonstance, matériellement inexacte, que l'intéressée était la mère d'un enfant français ; qu'il ne résulte toutefois pas du dossier que la carte ait été obtenue en raison de manoeuvres frauduleuses

des actes d'état-civil initialement produits ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2009, présenté par M.

jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

La société ASTEN a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi qu'à la pénalité pour manoeuvres frauduleuses

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En statuant ainsi, alors que, d'une part, la décision contestée était fondée sur le caractère frauduleux du lien de filiation entre la requérante et ces deux enfants, et, d'autre part, que le ministre

Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

MANDOMBE Y... a produit devant le Conseil d'Etat deux jugements et un acte de naissance qui attestent du lien de filiation l'unissant à Mlle Laetitia Z...

des contradictions sur le nombre des enfants du requérant de nature à faire douter de leur valeur probante ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte d'état civil de Yannick A, détruit