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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

En septième lieu, ni le décret du 20 mai 2014, ni les arrêtés pris pour son application et mentionnés au point précédent ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la réserve qui y est indiquée, cet article était susceptible d'être appliqué aux manquements antérieurs à son entrée en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la lettre du 28 juin 2010 n'aurait

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472245.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

départemental de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869291

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007847863

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1992 et 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Narbonne (Aude), représentée par son

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

et des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans le département des Hauts-de-Seine, et des communes de Bailly, La

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623140

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la société requérante n'avait pas fait connaître son intention

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139468

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

mémoire ampliatif, enregistrés les 12 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRASIL TROPICAL, dont le siège est ..., représentée par le président de son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036205255

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (...) " ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

de la commission paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260523

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

et applicable à la prime modulable attribuée au titre du premier trimestre 2005, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable (…) est fixé à 8 %./ Le taux maximal d'attribution individuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'arrêt de son activité privera de revenu professionnel les soixante-sept salariés qu'elle emploie, ainsi que, pour une part, les radiologues associés en son sein, et mettra fin notamment, selon les informations

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652454

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

TOUTEFOIS, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT FIXEE A SOIXANTE-DIX ANS SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CETTE DERNIERE LOI, NE POURRONT ETRE ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-TREIZE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185216

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance (...)

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151201

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

prévoit, à son article 2, que cette prime " est fixée au sein de chaque service par type de poste de travail homogène ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737162

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

S'agissant des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 de ce code, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677051

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Sur les interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part

Source officielle

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