CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
En septième lieu, ni le décret du 20 mai 2014, ni les arrêtés pris pour son application et mentionnés au point précédent ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
la réserve qui y est indiquée, cet article était susceptible d'être appliqué aux manquements antérieurs à son entrée en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la lettre du 28 juin 2010 n'aurait
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472245.20250404
4 avril 2025
départemental de la Seine-Saint-Denis.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869291
17 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007847863
7 octobre 1994
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1992 et 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Narbonne (Aude), représentée par son
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
et des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans le département des Hauts-de-Seine, et des communes de Bailly, La
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623140
28 janvier 1987
à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la société requérante n'avait pas fait connaître son intention
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008091995
12 avril 2002
mémoire ampliatif, enregistrés les 12 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRASIL TROPICAL, dont le siège est ..., représentée par le président de son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036205255
11 décembre 2017
Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (...) " ; 4.
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
de la commission paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260523
22 février 2006
et applicable à la prime modulable attribuée au titre du premier trimestre 2005, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable ( ) est fixé à 8 %./ Le taux maximal d'attribution individuelle
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
L'arrêt de son activité privera de revenu professionnel les soixante-sept salariés qu'elle emploie, ainsi que, pour une part, les radiologues associés en son sein, et mettra fin notamment, selon les informations
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652454
9 juillet 1976
TOUTEFOIS, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT FIXEE A SOIXANTE-DIX ANS SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CETTE DERNIERE LOI, NE POURRONT ETRE ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-TREIZE
CETAT:CETATEXT000008185216
3 octobre 2003
Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance (...)
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151201
20 février 2019
prévoit, à son article 2, que cette prime " est fixée au sein de chaque service par type de poste de travail homogène ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
S'agissant des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 de ce code, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007677051
2 juillet 1982
Sur les interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part
Page 7 sur 28