août 1996 du tribunal administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron, l'action

Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 18 septembre 1997 du tribunal administratif de Lille par lequel a été rejetée sa demande d'autorisation d'exercer aux lieu et place de la commune du Touquet l'action

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal dressé par

municipal ; la COMMUNE DE LAMANON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé les époux Y..., B... et X... à exercer une action

collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

de complicité de ces infractions et, pour le cas où ces faits seraient prescrits, recel de ces infractions ainsi que complicité de ces recels ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer ces actions

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un

avril 1998 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en justice au nom de la commune du Coudray-Montceaux ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a refusé de les autoriser à exercer, aux lieu et place de la commune, une action

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

d'octroi d'avantages injustifiés à autrui par une personne investie d'un mandat électif et de complicité de faux en écriture de commerce et de faux en écriture privée ; 2°) de les autoriser à exercer l'action

Philippe Y... le 28 mai 1990, modifié par avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités

du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 1999 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Brive-la-Gaillarde, afin d'engager une action

en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que si l'action en substitution est susceptible de viser toute action en justice ouverte à la commune, le

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que la ou les actions envisagées présentent un intérêt suffisant pour la commune et qu'elles ont une chance de succès ; En ce qui concerne l'action en nullité

Guy X... sur les chances de succès que présenterait son action en justice et sur l'intérêt qu'y trouverait la commune de l'Entre-Deux, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article

1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action

constituer au nom de la commune de Valras-Plage (Hérault) partie civile contre X pouvant être Mme Claudine Y..., adjointe au maire, du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à exercer l'action