son action indemnitaire contre une autre personne publique que le SDIS des Yvelines. 5.

Z... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des

X... est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 3 000 F qui lui a été infligée par le tribunal administratif à l'article 1er de son jugement ; Sur la régularité de la procédure

rejet de la requête du docteur Bertrand, annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande du docteur Y... et autres dirigées contre l'arrêté en date du 29 août 1977 du ministre

X dirigées contre la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Sur

X... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 871934 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet

contre ces décisions, ce décret et cet arrêté, ont été présentées dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, le comité d'enteprise, qui a la capacité d'ester en justice et qui a qualité pour

et 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Interco CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'action

Les autres transports ou transports pour compte d'autrui, sont soumis aux dispositions : / du chapitre II pour les transports de voyageurs. / du chapitre III pour les transports de marchandises ". 5.

X... avait présentée devant le tribunal administratif comportait des conclusions d'excès de pouvoir dirigées non seulement contre le certificat d'urbanisme mais aussi contre le permis de construire, le

de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial

à l'annulation des décisions implicites des présidents des associations communales de chasse agréées des Ormes et de Dangé Saint-Romain rejetant sa demande de retrait des terres lui appartenant de l'action

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

LA ROCADE NORD-OUEST ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-OUEST DIJONNAIS (ADEROC), dont le siège est à Talant (21240) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LA ROCADE NORD OUEST ET POUR LA PROTECTION

AH...et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 30 juillet 2013 : En ce

X... a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'une "demande d'appel" dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1993, dont il joignait copie ; qu'ainsi,

CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE A GARANTIR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE COLLECTIVITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

contre le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux et pour 2010 sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 13 décembre 2016 de la cour administrative de Bordeaux.

Toutefois, si Mme A a dirigé à tort sa demande indemnitaire contre la commune de Saint-Laurent-du-Var alors qu'elle aurait dû la diriger contre l'Etat, cette circonstance ne saurait priver la commune de

contre l'arrêté du 7 août 1978 par lequel le maire de l'Isle-Adam a accordé un permis de construire à M.