L'article 2 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat dispose que : " Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut

du service d'aide à domicile, que, sans en avoir préalablement informé l'intéressé ni le centre communal d'action sociale, elle ne s'était pas présentée chez un bénéficiaire le 24 juin 2009, qu'elle avait

D'une part, en vertu du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale est ouverte au département contre

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, les produits d'actions et de parts sociales et les revenus assimilés visés aux articles 108 à 117 bis du même code " donnent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Leurs bénéficiaires, lorsqu'ils n'entrent pas, par ailleurs, dans les cas visés aux points a) à d) du paragraphe 3 sont, dès lors, en application du e) de ce paragraphe, soumis à la législation de leur

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

des bénéficiaires finaux apparaît injustifiée et disproportionnée dès lors qu'elle a un impact néfaste, d'une part, sur l'efficacité des actions des personnes morales à but non lucratif dans les Etats

A...B..., bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Moselle en novembre 2012, à la suite duquel cette caisse

deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire (...) ".

B... bénéficiait, depuis le 1er octobre 2007, de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

épouse Mme Augusta A, pour la période du 30 octobre 1997 au 7 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action

1998 et rejeté la demande présentée par les consorts E... et F... devant cette dernière commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

La circonstance que l'action en recouvrement de la créance contestée par l'association requérante serait prescrite est sans incidence sur le litige portant sur le bien-fondé de cette créance.

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

-7 du code de l'action sociale et des familles.

Il disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour payer les dividendes aux bénéficiaires du trust ou les mettre en réserve. 8.

en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. / Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception