En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article R. 314-101 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières

Le I de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi de finances pour 2017 prévoit le transfert des départements aux régions de 25 % du rendement de la

du décret mais des termes mêmes de l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT

anonyme "société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" Simer , a fait apport, le 21 août 1963, à la société agricole de l'Harrach SAH , qu'elle avait créée le 1er juillet 1963, des éléments d'actif

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

de redressement qui leur avait été adressée le 23 décembre 2003 n'aurait pas été suffisamment motivée au regard des dispositions précitées, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits non

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Unibail Rodamco Development a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures

immobilisé, l'administration doit être réputée apporter la preuve de son caractère non fondé si le contribuable n'est pas, lui-même, en mesure de justifier non seulement dans son principe mais aussi dans

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

à la faveur d'une donation à leur profit ; que MM.

de cette erreur comptable pour la détermination du bénéfice imposable au titre des exercices non prescrits, qu'il s'agisse des montants des dotations aux amortissements auxquelles il a été procédé ou

du ministre des solidarités et de la santé, en sa qualité de ministre chargé de la santé, et la seconde au nom de ce ministre et du ministre de l'action et des comptes publics, ministres chargés de la

2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle conventionnelle et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

couvertes par des recettes non fiscales.

résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention nationale des médecins fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l'indemnisation ou la

couvertes par des recettes non fiscales.