Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements" ; que, lorsque l'action de l'administration est prescrite en ce qui concerne une année par suite de l'expiration de son délai de reprise, cette

Dès lors, la réponse au moyen soulevé par la société requérante dépend de la question de savoir si l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment relatifs au chantier du nouvel hôpital, mise en redressement judiciaire, le centre hospitalier

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En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de la prescription : 14.

ACTION EN RECOUVREMENT.

A est dirigeant, à l'occasion de l'émission d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes

prélèvements sur provisions" : Considérant qu'il ressor des pièces de dossier que la plus-value d'apport résultant pour la société requérante de la cession en 1970 à sa filiale la S.A.P.M.M. de 501 674 actions

L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition à l'impôt sur le revenu contestée, qui procède de la reprise d'une indemnité de fonctions perçue

Les valeurs mobilières s'entendent des titres des sociétés cotées en bourse ainsi que des actions ou parts de sociétés autres que celles dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de terrains

Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises

.) / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS)

Sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics : 2.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

GENTIZON a versé aux co-associés la somme de 7 296 940 F, correspondant à la vente de leurs 4 430 actions, soit un prix unitaire moyen de 1 647,16 F et a conservé la différence, soit 6 732 560 F, alors

qu'il résulte de la combinaison des textes précités que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au