A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de valider les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Niort 3 ; 3°) de mettre à la charge

G... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de valider les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Niort 1 ; 3°) de mettre à la charge

hun a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 95 460 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider

de ce dispositif avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, et subsidiairement, de procéder, au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, au besoin en le faisant bénéficier du dispositif de validation

Mario P et autres et de valider leur élection ; 3°) subsidiairement, de conclure au non-lieu à statuer pour ce qui est des conclusions tendant à l'annulation de l'élection de Mme Jocelyne AQ ; 4°) de mettre

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Assistance - Services - Traitements - Environnement - Nucléaire (ASTEN) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

préfectoral en tant qu'il limitait ladite autorisation à six places, en estimant que cet établissement était fondé à se prévaloir à l'encontre dudit arrêté de ce que le ministre de la santé et de l'action

économique d'Eure-et-Loir (CODEL) ; que cette association, créée en 1982, a pour objet, selon ses statuts, de coordonner les efforts, de susciter les initiatives et d'apporter son appui aux projets et actions

nombre de places" ; Considérant que, par un arrêté du 28 juin 1993, pris sur le fondement des dispositions précitées et, notamment de celles de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action

de prévoir les modalités de mise en oeuvre de ses dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à leur objet qui est de définir la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées

." ; que l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation

et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action

L'AUTORITE MINISTERIELLE PEUVENT ETRE ETENDUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES "LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL ET PAR DES ACTIONS

; que, par délibération du 13 juin 1990, le Conseil général des Alpes de Haute-Provence a décidé, d'une part, de procéder à cette inscription, d'autre part, d'autoriser son président à engager une action

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

; - d'enjoindre au président du conseil de Paris de rétablir son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2015, sous astreinte de 50 euros par jour.

conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions

XH... inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendrait définitif ; 2°) valide l'élection de M.