B... de ses droits indivis sur le fonds de commerce précité pouvait être imposée comme plus-value professionnelle. 6.

mineur en mettant fin à sa prise en charge sans que soit intervenue de saisine du juge des enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action

la demande du département du Var, la décision du 26 mars 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Var et a maintenu la récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale sur l'actif

A, gendarme, a été victime d'une rupture tendineuse du muscle droit antérieur de la cuisse gauche alors qu'il avait engagé une course poursuite afin d'interpeller un individu ; que bien que cette infirmité

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970 : "Le Gouvernement français et le Gouvernement des Etats-Unis s'engagent à se livrer réciproquement les individus

exactement possible ; et c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITIONS ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONFIE AU PREMIER MINISTRE LA DIRECTION DE L'ACTION

C... sont propriétaires indivis d'un appartement à usage d'habitation d'une superficie de 105 m² situé rue Bonaparte à Paris.

termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 3° Ou dont l'objet ou l'action

remboursables ; Considérant que la mesure de radiation des deux spécialités ne porte atteinte ni au principe de la liberté de prescription des médecins, ni au droit à la protection de la santé des individus

premier lieu, qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : La nation assure à l'individu

Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

préfets, après avoir mentionné les troubles à l'ordre public provoqués par la manifestation du 6 mai 2023, à accorder une attention particulière aux déclarations de manifestations portées par des individus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Alors que l'effectif de l'espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a ensuite connu un fort déclin, pour ne plus compter que 7 ou 8 individus

Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme