Devant la cour, M. et Mme A...demandaient la décharge notamment des pénalités pour activité occulte dont ont été assorties les impositions supplémentaires mises à leur charge, en soutenant que l'activité

que la rupture de cet engagement rend imposables ces plus values nettes, et que cette imposition doit être établie au titre de l'exercice au cours duquel est intervenu ce fait générateur ; que la cour

B..., la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme mal dirigées les conclusions visant expressément la société Electricité de France pour le motif, relevé d'office, que les biens propres,

Joseph X... et fait valoir que la cour n'a apprécié l'identité d'activité des deux entreprises qu'au regard du secteur global de la maçonnerie, alors que sa société se serait orientée vers une activité

A EU POUR COROLLAIRE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE M. Y...

du 23 juillet 2007, Mme A a repris son activité à temps complet, date à laquelle elle a été consolidée et a bénéficié d'un taux d'incapacité permanente fixé à 45 % ; que le 10 mars 2008, Mme A a fait

X... doit être regardé comme ayant continué à exercer son activité privée de restaurateur ; que, la violation de la disposition contractuelle lui interdisant d'exercer une activité privée lucrative étant

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement

, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et

la mise en position de non-activité de M.

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

X... sa révocation illégale par la commune de Vernols de ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans l'arrêt attaqué, tenu compte "des autres activités

syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise, était salarié de la société Annunziata France sur l'un de ses deux sites, situé à Châteauneuf-de-Gadagne ; que la société a été placée

Par un arrêt n° 11VE03274 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement

X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le bénéfice de la majoration de son indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité à compter

de la procédure administrative ou contentieuse, contesté le fait que la prestation en cause entrât dans le champ de celles énumérées par l'article 259 B du code ; qu'ainsi, la cour n'a pas dénaturé les

A la suite de cet arrêté, le département a procédé au versement d'une somme de 98 487,14 euros, compte tenu des heures effectivement réalisées par l'association au cours de l'année 2013. 5.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de

décret, pris pour l'application de cette disposition, de ne pas avoir inclus l'escalade parmi les activités qui, comme le ski, l'alpinisme et les activités assimilées, sont exercées dans un environnement