DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité - Intérêt légitime du demandeur, du fait de son nom d'origine, à adopter

à l'emploi suivies par les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et, d'autre part, de la formation d'adaptation à l'emploi suivie par les inspecteurs principaux.

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : "le règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS

dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation

de Mme X... et renouvelant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'en se bornant à indiquer sans autre précision qu'aucun poste adapté

Ils reçoivent une formation adaptée. (...) " ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " (...) des assistants d'éducation peuvent être recrutés

agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations

AU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1980 CONCE RNANT LA MAJORITE REQUISE DES CONSEILS D'UNIVERSITE ET DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE POUR L'ADAPTATION

permis de construire est, dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, prise par le maire mais elle est toutefois prise par le préfet notamment lorsqu'une dérogation ou une adaptation

ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées

l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hopitaux de Paris (AP-HP) de l'admettre dans un service adapté

Celles du II du même 5° prévoient des adaptations pour l'application de l'article L. 5547-3 en Polynésie française. Sur le fondement de l'ordonnance attaquée : 2.

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Existence - Caractère suffisant de la motivation adoptée

. - DISPOSITION LÉGISLATIVE HABILITANT LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À PRENDRE UNE SÉRIE DE MESURES - RENVOI EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DISPOSITION A HABILITÉ LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À ADOPTER UNE MESURE

code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision l'avait justifiée est adopté

mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations ; 4.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation