Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

seule décision ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article unique

l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement

Selon l'article 2 de ce même décret : " Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et

mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent

Aux termes de l'article 21 de la même convention : " Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière

, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent

Décide par la présente résolution... de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international

activité économique porte atteinte à la libre prestation des services ; que toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre tout d'abord des mesures dérogatoires prévues par le traité qui admettent

des organismes paritaires collecteurs agréés a complété ces dispositions en introduisant dans le code du travail des dispositions qui prévoient que les employeurs ou les prestataires de formation adressent

mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent

direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents

Le tribunal administratif de Montpellier a, par un unique jugement du 5 juin 2019, rejeté les demandes de ces associations comme irrecevables.

. / L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique ".

regroupant elle-même plusieurs syndicats, essentiellement départementaux, qui regroupent à eux deux un peu plus de 5 % des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et ont présenté en décembre 2015 une liste unique

Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre ".

l'association nationale des industries alimentaires, la fédération du commerce et de la distribution, la fédération des entreprises de la beauté et le groupement français des fabricants de produits à usage unique

, issu du décret attaqué, sont déjà produites au titre de cette directive, soit au titre des exigences essentielles, soit au titre de la déclaration de conformité CE, à l'exception de l'identifiant unique