déjà devant le tribunal administratif, que le montant de la provision litigieuse n'est pas suffisamment justifié ; Considérant que, si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un

aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble

refacturée par la société de droit américain Office Dépôt Inc., en deuxième lieu, diverses autres charges facturées par cette même société et, enfin, une provision pour dépréciation de stock.

des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, la constitution de la société agricole de l'Harrach ne saurait être opposable à l'administration" ; que la société requérante

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR GRANDS TRAVAUX : CONS.

DE LA SOCIETE N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT INSUFFISAMMENT ANALYSE LES MEMOIRES DE LA SOCIETE ; QUE CES PRETENTIONS, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de ne pas appliquer, à titre provisoire

de répondre au moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement du 23 juin 2014 devait être notifié non à la société Solabios mais à son administrateur provisoire et, par conséquent, a commis une erreur

de course qui étaient leurs employeurs ; 2°) d'annuler les jugements attaqués et de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants, en réparation du préjudice subi, une somme provisoirement évaluée

dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé

l'administration ; qu'ainsi au total, la base imposable de la SOCIETE METAROM au titre de l'exercice 1995 doit être réduite de la somme de 840 520 francs (128 136,45 euros) ; qu'ainsi, sans qu'il soit

social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'à l'issue de ce contrôle et sur proposition du conseil d'administration de l'agence

de 700 000 F inscrites en provision dans les écritures des exercices respectivement clos le 30 septembre 1979 et le 30 septembre 1980, qui correspondaient, selon la société, à des créances sur la société

15 septembre 2009 adressée par l'administration fiscale à la demande de la SOCIETE GROUPE VIAL tendant au remboursement de la créance de report en arrière du déficit d'ensemble réalisé par le groupe au

CIVILES DE CONSTRUCTION DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES

DE PROVISION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1965, SOIT 176 276,81 F, DES LORS QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE " " N'AVAIT PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA

; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCAR A VILLENEUVE-LE-ROI ETAIENT, MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE, PASSIBLES DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE

véhicules repris à un prix inférieur à celui de leur rachat ; que l'administration a contesté la constitution des provisions que la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A. a ainsi constituées au titre de l'exercice

, prévu qu'un administrateur provisoire serait désigné pour mettre en œuvre cette décision et fixé la date d'effet de la cessation définitive de l'activité au terme d'un délai de quatre mois suivant la

requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration de l'ensemble de la provision susmentionnée ; Article 1er : L'intervention de M.