COMMISSION PRESIDEE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A TUNIS, A QUI IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, DE DETERMINER TANT LA VALEUR DES PROPRIETES OFFERTES EN GARANTIE QUE LE MONTANT DES PRETS A CONSENTIR ; QUE L'ADMINISTRATION

la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 8 avril 1992 en tant qu'elle refuse de valider, pour la constitution de sa pension de retraite, les trois semestres

d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4°) d'ordonner que lui soit restituée l'allocation mensuelle de service qui lui a été retirée à compter du second semestre

de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de chiffre d'affaires relatives au premier semestre

; SUR L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SADILLEK A, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA

ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration

peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés

relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration

S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QUE L'IMPORTANCE DES VERSEMENTS EN ESPECES EFFECTUES

chiffre de 375000 F au-delà duquel, après ajustement au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant l'année 1974, la contribuable était imposable selon le régime du bénéfice réel, l'administration

X... en 1976, l'administration a évalué à 30 consultations par jour, en partant d'une durée moyenne de consultation de 8 minutes, l'activité du requérant et retenu des honoraires d'un montant de 40 F en

d'une part, que si, en vertu de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, il incombe à l'autorité administrative de prendre " toutes dispositions pour que, sur le total des vacations de chaque semestre

Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" ; Considérant que l'administration, en procédant

D'AGRICULTURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 12 JANVIER 1978 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952, ENSEMBLE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTR

janvier au 30 juin 1979, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans une note de la direction générale des impôts du 22 février 1979 et dans son communiqué du 2 avril 1979, par laquelle l'administration

étaient portées globalement dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité de l'entreprise était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration

sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose que : " A la demande du conseil d'administration

fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes