S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QUE L'IMPORTANCE DES VERSEMENTS EN ESPECES EFFECTUES

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973 ET PORTANT, AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE

COMMISSION PRESIDEE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A TUNIS, A QUI IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, DE DETERMINER TANT LA VALEUR DES PROPRIETES OFFERTES EN GARANTIE QUE LE MONTANT DES PRETS A CONSENTIR ; QUE L'ADMINISTRATION

la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 8 avril 1992 en tant qu'elle refuse de valider, pour la constitution de sa pension de retraite, les trois semestres

d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4°) d'ordonner que lui soit restituée l'allocation mensuelle de service qui lui a été retirée à compter du second semestre

A aurait participé activement à la séquestration des cadres de LA POSTE et se serait rendu coupable de violences à l'encontre d'un officier ministériel, lors des incidents qui se sont produits les 25 et

QU'IL EST CONSTANT QUE, D'UNE PART, A LA SUITE DU MOUVEMENT DE GREVE DU PERSONNEL ENSEIGNANT QUI A AFFECTE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1970, LES SIEURS X.

peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés

chiffre de 375000 F au-delà duquel, après ajustement au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant l'année 1974, la contribuable était imposable selon le régime du bénéfice réel, l'administration

relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration

X... en 1976, l'administration a évalué à 30 consultations par jour, en partant d'une durée moyenne de consultation de 8 minutes, l'activité du requérant et retenu des honoraires d'un montant de 40 F en

d'une part, que si, en vertu de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, il incombe à l'autorité administrative de prendre " toutes dispositions pour que, sur le total des vacations de chaque semestre

Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" ; Considérant que l'administration, en procédant

D'AGRICULTURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 12 JANVIER 1978 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952, ENSEMBLE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTR

janvier au 30 juin 1979, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans une note de la direction générale des impôts du 22 février 1979 et dans son communiqué du 2 avril 1979, par laquelle l'administration

étaient portées globalement dans les écritures en fin de journée ; que, de ce fait, la comptabilité de l'entreprise était entachée d'une insuffisance qui lui retire toute valeur probante ; que l'administration

Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des

a utilisé, en l'absence de données exploitables au titre des périodes 1995 et 1996, les éléments recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'EURL, relatifs au second semestre 1997,

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes