aux obligations imposées à la société TDF, opérateur réputé exercer une influence significative sur le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre de la TNT ; o elle est susceptible d'affecter

requête, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2009 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Raphaël a modifié les dates de ses congés et son affectation

privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalité du transfert au secteur privé et aux membres et

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation présente

le nombre de places de stationnement en fonction de l'affectation des constructions, en précisant que "pour les immeubles et établissements restaurés, réhabilités, aménagés ou changeant de destination

du 18 juin 1991 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantique en date du 23 novembre 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires à l'aménagement du secteur

.) / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE, EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

L'AFFECTATION FUTURE DES DIFFERENTS SECTEURS, PAR LES MODALITES EXISTANTES D'UTILISATION DES SOLS, DONT ILS PEUVENT PREVOIR LA MODIFICATION DANS L'INTERET DE L'URBANISME, LEUR APPRECIATION PEUT CEPENDANT

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, SECTEUR

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation

réuni les copropriétaires des "blocs" B et C et du "bloc" A de l'immeuble "Le Miami", et, notamment, des dispositions du ou des règlements de copropriété applicables à cet immeuble, d'autre part, de déterminer

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.

publique d'Etat définit les garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels concernés ; que le a) du II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer