services de l'agence nationale pour l'emploi dont il relève, les changements concernant sa situation et, notamment son état civil et son adresse, ainsi que la date de cessation de sa recherche d'emploi

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT

de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a substitué l'institution nationale Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour

X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire

dispose que « Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir

des Hauts-de-Seine s'est fondé, dans sa décision du 5 juillet 1985, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi disposait, pour la profession "ingénieur étude informatique" et dans la région considérée

services de l'Agence nationale pour l'emploi doivent accomplir "tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative" ; que, pour satisfaire à la condition de recherche d'emploi prévue par

sollicitait le tribunal "de bien vouloir considérer" sa "requête comme un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat Français en la personne de Monsieur le ministre du travail, ministre de tutelle de l'Agence

RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE

, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne s'était inscrite à l'agence nationale pour l'emploi que le 8 mars 1990, soit postérieurement à la date de la décision

nationale pour l'emploi de rechercher un employeur susceptible d'employer M.

public de l'Agence nationale pour l'emploi : « I. - Pour les niveaux d'emplois I et II, il est institué un prérecrutement par une sélection externe sur épreuves ouverte aux candidats justifiant d'un niveau

A et de Me Foussard, avocat de l'agence nationale pour l'emploi, - les conclusions de M.

NATIONALE POUR L'EMPLOI, LES OFFRES D'EMPLOI QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FAIRE PARAITRE.

nationale pour l'emploi suspendant le versement à M.

X... du bénéfice du revenu de remplacement, le directeur départemental s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait exercé une activité salariale non déclarée à l'Agence nationale pour l'emploi

, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en

B...soutient désormais que Pôle emploi n'aurait pas exécuté cette décision, qui aurait frappé de caducité la décision de l'Agence nationale pour l'emploi de le radier de la liste des demandeurs d'emploi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le