Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; -

délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il résulte de l'instruction que si la clause dite " d'exclusivité d'achat " qui interdisait aux grossistes, signataires des contrats

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et

L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION OPERE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ADMIS QUE LE MONTANT DE CES COMMISSIONS FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES

, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la décision du 23 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle a été introduite dans le délai de recours de contentieux et, d'autre part, il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence

leur répétition, de la dégradation des conditions de travail qu'ils ont engendrée et de l'altération de l'état de santé de la requérante et de l'atteinte à sa dignité qui en ont résulté, constitutifs

. ; que le développement du chiffre d'affaires constaté postérieurement à la constitution de la société, son changement de régime social ou fiscal, et l'attribution d'un nouveau numéro d'identification

X..., DE PROCEDER A UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES GRIEFS DES LORS QUE, PAR SES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA MISE EN GARDE, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A PERSISTER DANS SON ATTITUDE ANTERIEURE SUR LAQUELLE

Considérant, enfin, que si la commission a, alors qu'elle n'était pas tenue de faire, également visé dans sa décision des pièces qui, communiquées par la société requérante postérieurement à la date de

et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire qu'il s'agisse d'un manquement

l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

EST RECEVABLES A INVOQUER, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967, L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES SES NOTES POSTERIEURES A 1963 ET QUI SONT LES SEULES

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

cette instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion, qui font l'objet d'une protection constitutionnelle

durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations : a) - Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées postérieurement

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures