départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale et lui a accordé l'aide

A DOMICILE EN MILIEU RURAL tendant à l'agrément de l'avenant n° 205 du 12 janvier 2000 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 est annulée.

prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide

DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 31 décembre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide

la circulaire attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987, "la rémunération d'une aide

1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision du 20 novembre 1991 par laquelle la commission centrale d'aide

sociale a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale

d'Etat de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

une délibération du 30 novembre 1998 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide

sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996

sociale ; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article 123-1 du code de lafamille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; Vu la loi n° 91

conclusions aux fins d'indemnité ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

X... a demandé à la commission centrale d'aide sociale la réformation de la décision en date du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques avait limité