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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement

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mer ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois signataires de l'arrêté attaqué avaient, en leur qualité de directeur

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

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