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211 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837926

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat rectifie une arrêt rendu le 26 janvier 1990 qui porte une erreur matérielle consistant

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213753

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui les ont conduites à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006019

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

./ Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'une perte de revenus ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la situation d'urgence n'a pas disparu du fait de la résiliation du contrat de location de salle du Zénith Paris - La Villette, alors

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989572

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche soient déclarés, conjointement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu des revenus du conjoint

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744379

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

sous-sol ; qu'ainsi les désordres sont imputables à l'Etat et à la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A. qui a réalisé les travaux sans émettre aucune réserve sur l'emplacement et le système de drainage retenu alors

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797245

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

est 1, place Honoré de Balzac à Argenteuil (95108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée conjointement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

cour a commis une erreur de droit en fixant au 19 janvier 1998 la date de départ des intérêts au taux légal portant sur la somme de 459 218,39 euros qu'elle lui a accordée en réparation des désordres, alors

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834577

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

société civile immobilière (SCI) du centre tertiaire de Flandre intérieure, gérée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Grand Lille, afin que celle-ci puisse réaliser un projet immobilier consistant

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu du 7. du même article 4, la notion de " responsable de traitement " désigne, notamment, la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X..., architecte, demeurant ... à Saint-Michel 55300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné conjointement

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600525

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025913413

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

jugement du tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

transferts mis à sa charge, par l'application d'une revalorisation prenant en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les conséquences financières du retard pris pour leur fixation, alors

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

peut avoir sur le groupe auquel il appartient et en ce qu'il relève au surplus que le départ de la fonction publique d'un adhérent ne remettait pas en cause son adhésion au produit CREF et que les conjoints

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Au nombre de ces possibilités ne figurent pas celle consistant à imposer à ces contrats de contenir des modalités de fixation annuelle de la tarification " conformes aux règles permettant de ramener les

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