A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT D'ALLOUER A LA DAME Z..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS ALEXIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES" A SETE SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE EXECUTION DE LA DALLE FLOTTANTE EN BETON ARME QUI DEVAIT LEUR SERVIR DE SUPPORT, ET EN PARTICULIER A LA MECONNAISSANCE DES DOSAGES

X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE PAVILLON DES CONSORTS Z...

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'éducation nationale, alors affectée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna, a bénéficié

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES

administratif de Nice a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE solidairement à lui verser une indemnité de 321 277 F qu'il estime insuffisante, en réparation des dommages

administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant responsable des dommages

celle-ci une provision de 150 000 euros et ordonnant avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours exposés du fait de ce dommage

Par un jugement n° 0801755 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en mettant l'intégralité des dommages subis par l'enfant jusqu'à sa majorité à la charge de l'ONIAM au titre

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE, RENDUE LE 17 AVRIL 1957, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE SECTION DE BIZERTE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LE

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES

de la dégradation d'un mur bordant la propriété de Mlle X... à Sevran, 2°) rejette l'appel en garantie présenté par Gaz de France, 3°) subsidairement, réduise des trois quart le quantum de la somme allouée

corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR L'ETAT EN METTANT A SA CHARGE LE TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SINISTRE ; CONS.

directeur de la comptabilité publique lui refusant la restitution d'une somme de 67 820,56 F prélevée sur son traitement pour tenir compte de la suppression d'une majoration familiale dont il bénéficiait jusqu'alors

et intérêts et, en cinquième lieu, de condamner l'Etat à verser à Mme B C la somme de 200 000 euros à titre de dommage et intérêts.